Le plus gros site de philosophie de France ! ABONNEZ-VOUS ! 4115 Articles, 1626 abonné·e·s, depuis 2006 . . . . . . . . 2 850 472 pages vues jusqu'à présent. Prestance et être apte à un plus grand nombre de choses.

La Garenne de philosophie

JUSTICE / Le statut de témoin assisté.

Le témoin assisté est le statut juridique d'une personne mise en cause dans une affaire pénale. C’est un statut entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d’instruction. Il peut changer au cours de la procédure, les magistrats considèrent donc « ne pas avoir en leur possession d’indices graves et concordants laissant penser que l’infraction est caractérisée

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article