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4 Novembre 2015, 13:08pm
|Publié par Anthony Le Cazals
En droit En littérature En commerce international En droit, concernant la jurisprudence des arrêtés de la cour de cassation. Ceux-ci viennent préciser la loi, pour se faire respecter, ils sont parfois accompagner de la formule "vous ne pouvez pas ne pas...