MOUVEMENT CPE 2006 / La « loi pour l'égalité des chances », C'est quoi ?
La « loi pour l’égalité des chances », C quoi ?
Le Contrat première embauche
portait une grave atteinte au
droit du travail et son retrait
a été accueilli avec soulagement
par nombre de Français. La loi dite
« pour l’égalité des chances », qui
incluait le CPE, a quant à elle été
adoptée sans bruit ; elle demeure
un fourre-tout de régressions
sociales.
Le titre I de la loi prévoit l’extension
des zones franches urbaines et de
nouvelles exonérations fiscales
pour les entreprises qui y sont
implantées ou celles qui appliqueront
le contrat « Apprentissage
junior » (apprentissage dès 14
ans). Un cadeau peu compréhensible
alors que les caisses de la Sécu
sont déficitaires et que le Conseil
d’orientation de l’emploi a souligné
l’inefficacité de ces exonérations.
Le « Contrat de responsabilité
parentale », institué par le titre III,
permet au président du Conseil
général de suspendre les allocations
familiales pour les familles
qui ne respecteront pas ce
contrat : les causes peuvent être
« [l']absentéisme scolaire, [le] trouble
porté à l'établissement ou (...)
toute autre difficulté liée à une
carence de l'autorité parentale »
signalés par le maire, le chef d'établissement,
le conseil général ou la
CAF1. Cette mesure donne une
base légale à la suppression administrative
des allocations familiales
et met fin au principe du secret
professionnel des travailleurs
sociaux.
Le titre IV prévoit une lutte accrue
contre les « incivilités », avec une
augmentation des pouvoirs des polices
municipales et des maires. Ces
derniers auront notamment la possibilité
de prononcer des jugements et
des peines (par exemple un travail
d'intérêt général non rémunéré de
30 heures), ce qui met en question
le principe de la séparation des
pouvoirs politique et judiciaire. L’idée
d’une sanction pénale pour infraction
d'incivilité pose d’ailleurs problème
puisqu’il n'existe pas de définition
de « l’incivilité ».
Dans ces conditions, quel sens
peut avoir le « Service civil volontaire
» prévu par le titre V de la loi
pour former les jeunes de 16 à 25
ans aux « valeurs civiques » ?