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Publié par Anthony Le Cazals

L'accord de retrait du Royaume-Uni hors de l'Union européenne est un pavé de 585 pages, agrémenté de plusieurs protocoles et autres annexes, qui détricote de manière inédite les liens noués pendant plus de 40 ans entre l'UE et le Royaume-Uni. De la période de transition prévue pour après le divorce à la facture que devra régler Londres: voici les principaux points du «traité de retrait» qui était soumis ce dimanche à l'approbation des dirigeants européens, et qui vient d'être approuvé.
En plus de la question des frontières l'accord concerne :

  • La période de transition
  • les engagements financiers du Royaume-Uni pris en tant qu'État membre ;
  • les droits des citoyens européens au Royaume-Uni ;
  • les droits des citoyens britanniques résidant dans un autre État membre ;
  • le siège des agences de l'Union européenne (Autorité bancaire européenne et agence européenne des médicaments) ;
  • les engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant qu'État membre ainsi que les zones de pêche ;
  • et la supervision de l'accord

Theresa May a dit souhaiter que le processus de sortie se fasse « par étapes », tout en excluant « un statut transitoire sans limites » dans le temps. Bruxelles a toutefois prévenu qu’il était « difficile d’imaginer une période transitoire » avant de définir précisément les termes de la future relation avec l’UE. C'est pourtant à cette accord que nous sommes arrivés.


• Transition
Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l'UE, mais il gardera tout de même un pied dans l'Union si l'accord de divorce est bien adopté. Le texte prévoit en effet une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d'appliquer les règles européennes et d'en bénéficier. Ils devront également continuer de verser leur contribution financière, mais sans siéger dans les institutions et sans participer aux décisions.
Les deux parties ont convenu que cette transition pourrait être prolongée une seule fois et d'un commun accord, pour une période de «jusqu'à un ou deux ans», soit jusqu'à fin 2022 au maximum. Le but de la transition est d'éviter une rupture brutale, notamment pour les acteurs économiques et de donner le temps à Londres et l'UE de négocier leur relation future, par le biais notamment d'un accord commercial.

• Règlement financier
Le Royaume-Uni s'engage à honorer les engagements pris dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre également la période de transition. Il bénéficiera en retour des fonds structurels européens et de la politique agricole commune.
Le texte ne donne pas de chiffres pour la facture mais une méthode de calcul. Le gouvernement britannique évalue ce montant à entre 40 et 45 milliards d'euros -des chiffres non confirmés côté UE-, mais ce sera davantage si la période de transition se prolonge au-delà de 2020.

• La question irlandaise
Le traité prévoit un «filet de sécurité» («backstop» en anglais) pour éviter le retour à une frontière physique entre la province britannique d'Irlande du Nord et l'Irlande, afin de préserver les accords de 1998 qui ont mis fin à des décennies de troubles sanglants. Il s'agirait d'une solution de dernier recours qui n'entrerait en vigueur qu'après la période de transition et seulement si aucune meilleure solution n'était trouvée d'ici à la mi-2020 entre Londres et Bruxelles.
Ce mécanisme controversé consiste à créer un «territoire douanier unique», englobant l'UE et le Royaume-Uni, au sein duquel il n'y aurait aucun quota ni droits de douane pour les biens industriels et agricoles. Cela doit permettre d'éviter le rétablissement d'une «frontière dure» entre les deux Irlandes tout en garantissant qu'une frontière ne va pas apparaître de fait en mer d'Irlande entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni -ce qui aurait été le cas si seule l'Irlande du Nord avait été intégrée à ce «territoire douanier». L'Irlande du Nord aura tout de même un statut spécial: elle resterait alignée sur un nombre limité de règles du marché unique «essentielles pour éviter une frontière dure» en Irlande. Il s'agit par exemple de normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires. Si le «backstop» est appliqué, il faudra une décision commune pour y mettre fin.

• Gibaltar
Le gouvernement espagnol faisait planer la menace d’un veto si une solution n’était pas trouvée à propos de l’enclave britannique de moins de 7 km² acquise en 1713 colonie britannique , cédée en 1713 par le traité d’Utrecht et considèrée comme un paradis fiscal.. L’Espagne en revendique la souveraineté et plusieurs référendum on eu lieu à ce sujet, en 1970 et en 2002. Madrid estime en plus de l'accord de retrait avoir reçu une assurance suffisante par les autorités britanniques, noir sur blanc, que de futurs accords de Londres avec l’UE n’engloberaient pas de manière automatique Gibraltar.

• Pêche
L'accord prévoit que les pêcheurs européens garderont leur accès aux eaux territoriales britanniques et que les Britanniques resteront soumis aux quotas de pêche européens pendant la période de transition. Mais il précisé qu'il faudra conclure un accord au plus tard d'ici à la mi-2020 pour régler cette question hautement sensible.

• Droits des citoyens
«Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l'Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence» (où ils ont séjourné au moins cinq ans, ndlr) a promis le négociateur en chef de l'UE Michel Barnier.
Plus de quatre millions de citoyens (3,2 millions d'Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent) pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

• Supervision de l'accord
Le traité de retrait prévoit la création d'un comité paritaire pour régler les divergences d'interprétation de l'accord. Il sera saisi si un litige apparaît entre les deux parties. Il pourra à son tour saisir, en cas de désaccord persistant, un panel d'arbitrage, dont la décision sera contraignante. Pour tout désaccord qui impliquerait une question d'interprétation du droit de l'Union, c'est la Cour de Justice de l'UE (CJUE) qui sera compétente.

 

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