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Publié par Robert Moisneau

La « loi pour l’égalité des chances », C quoi ?

Le Contrat première embauche

portait une grave atteinte au

droit du travail et son retrait

a été accueilli avec soulagement

par nombre de Français. La loi dite

« pour l’égalité des chances », qui

incluait le CPE, a quant à elle été

adoptée sans bruit ; elle demeure

un fourre-tout de régressions

sociales.

Le titre I de la loi prévoit l’extension

des zones franches urbaines et de

nouvelles exonérations fiscales

pour les entreprises qui y sont

implantées ou celles qui appliqueront

le contrat « Apprentissage

junior » (apprentissage dès 14

ans). Un cadeau peu compréhensible

alors que les caisses de la Sécu

sont déficitaires et que le Conseil

d’orientation de l’emploi a souligné

l’inefficacité de ces exonérations.

Le « Contrat de responsabilité

parentale », institué par le titre III,

permet au président du Conseil

général de suspendre les allocations

familiales pour les familles

qui ne respecteront pas ce

contrat : les causes peuvent être

« [l']absentéisme scolaire, [le] trouble

porté à l'établissement ou (...)

toute autre difficulté liée à une

carence de l'autorité parentale »

signalés par le maire, le chef d'établissement,

le conseil général ou la

CAF1. Cette mesure donne une

base légale à la suppression administrative

des allocations familiales

et met fin au principe du secret

professionnel des travailleurs

sociaux.

Le titre IV prévoit une lutte accrue

contre les « incivilités », avec une

augmentation des pouvoirs des polices

municipales et des maires. Ces

derniers auront notamment la possibilité

de prononcer des jugements et

des peines (par exemple un travail

d'intérêt général non rémunéré de

30 heures), ce qui met en question

le principe de la séparation des

pouvoirs politique et judiciaire. L’idée

d’une sanction pénale pour infraction

d'incivilité pose d’ailleurs problème

puisqu’il n'existe pas de définition

de « l’incivilité ».

Dans ces conditions, quel sens

peut avoir le « Service civil volontaire

» prévu par le titre V de la loi

pour former les jeunes de 16 à 25

ans aux « valeurs civiques » ?

 

 

 

 

 

 

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