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Publié par Maurice Croisat et Anthony Le Cazals

pour qu’un État mérite le qualificatif de fédéral, il faut que sa Constitution contienne quatre principes :

- Le principe de séparation dont l’application répartit les compétences législatives entre le gouvernement fédéral et les gouvernements fédérés en distinguant les matières de législation qui ont une importance nationale de celles qui ont une dimension régionale et locale.

- Le principe d’autonomie politique qui permet à chaque ordre de gouvernement d’être seul responsable de son domaine de compétence. Il en découle qu’aucun contrôle hiérarchique, aucun droit de tutelle ne peut être exercé par le gouvernement fédéral.

- Le principe de participation en vertu duquel les sociétés fédérées sont représentées dans les institutions fédérales, le plus souvent sous la forme d’une deuxième assemblée législative comme le Sénat aux Etats-Unis ou le Bundesrat en Allemagne, et participent ainsi à l’adoption des lois fédérales qui engagent l’ensemble de la société.

- Enfin l’existence d’un tribunal indépendant, gardien de la Constitution est un moyen juridique pour faire respecter par les autorités politiques les principes précédents et en particulier d’annuler les décisions contraires à la séparation et à l’autonomie.

 

 

Ceci dit il existe un 'faux' fédéralisme ou fédéralisme centralisé qui fait s'affronter les principes de primauté et de subsidiarité. Suivant que les représentants sont des élus ("démocratie" représentative) ou des personnes nommées (commissaires dans le cas de l'ordolibéralisme).

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